Vérifier l’arrêté et la garantie mobilisée
Un événement impressionnant n’est pas automatiquement traité comme une catastrophe naturelle par l’assurance. Vérifiez la reconnaissance officielle, la zone et la période concernées, puis la garantie applicable à vos dommages. Une tempête, une infiltration ou une inondation ne doivent pas être qualifiées uniquement à partir du vocabulaire courant.
Préparez la référence de l’arrêté lorsqu’il existe, les dates et les justificatifs de dommages. Demandez à l’assureur quelle base de règlement il retient avant de comparer des franchises de garanties différentes.
Lire les montants avec leur champ d’application
Au contrôle du 18 octobre 2026, la fiche Service Public indique 380 € pour les habitations et autres biens à usage non professionnel. Pour les dommages issus de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, le montant indiqué est de 1 520 €. Ce cadre ne doit pas être transposé tel quel à des biens professionnels ou à un autre régime de sinistre.
Une promesse commerciale de contrat « sans franchise » ne doit pas être interprétée comme supprimant cette franchise légale.
Décomposer le règlement demandé
| Point | Contrôle |
|---|---|
| Événement | Reconnaissance, dates et zone retenues. |
| Dommages | Lien avec l’événement et biens assurés. |
| Évaluation | Montants retenus et pièces d’expertise. |
| Franchise | Régime et montant explicitement mentionnés. |
Conserver les preuves avant les travaux définitifs
Prenez les mesures de sauvegarde nécessaires et photographiez les dommages sans vous exposer. Demandez ce qui doit rester disponible pour l’expertise et quelles pièces sont attendues. Ne considérez pas la publication d’un arrêté comme une indemnisation automatique de toute fissure ou tout mobilier. Pour la distinction entre franchises, consultez la définition et les calculs ; pour une offre commerciale, lisez habitation sans franchise.
